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99-17065 Généré par l'IA

Boiler Maintenance Contract Dispute: No Fault Established

Numéro de cause 99-17065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who contracted for boiler maintenance sued the service company for damages and authorization to have repairs done by another firm after alleging fault in the execution of the contract; the appellate court rejected the appeal against the trial judgment which had dismissed the claims, reasoning that although the lower court's reasoning referenced an erroneous prior order, the trial court had nevertheless properly determined, based on the evidence presented, that no fault on the part of the maintenance company in fulfilling its contractual obligations had been established, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Boiler Maintenance Contract Dispute: No Fault Established: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entretien dommages-intérêts contractuels garantie en raison des défauts de la chose décision motivée règlement du litige vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-11571
Boiler Maintenance Contract Dispute Appeal
68-13842
Apartment Buyer v. Promoter Over Defective Boiler Installation Warranty Chain
13/01112
Lessee v. Lessor: Boiler Replacement in Summary Proceedings
JURITEXT000006959297
Lessee v. Lessor: Boiler Repair and Appellate Review Scope
09/02612
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de maintenance et d'entretien de sa chaudière au gaz et à l'électricité pour l'année 1996 avec la société Domoservices, Mme X... a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts et en autorisation de faire procéder à des travaux de réparation par une autre entreprise ;

Attendu qu'elle fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Lyon, 25 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal s'est référé aux motifs d'une ordonnance du juge des référés pour motiver sa décision ;

2 / qu'il n'a pas précisé la nature du contrat unissant les parties sans dire pourquoi aucune faute ne pouvait être imputée à la société Domoservices en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal, indépendamment des motifs erronés mais surabondants, a relevé que Mme X... avait signé un contrat d'entretien de sa chaudière avec la société Domoservices et a retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la preuve d'une faute commise par la société Domoservices dans l'exécution de ses obligations n'était pas établie ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domoservices et celle de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.