Appellate Court Decision Annulled Due to Even-Numbered Deliberation Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an appellate court decision because the deliberation panel for the ruling consisted of four judges (an even number), which violates the requirement under civil procedure and judicial organization codes that appellate court decisions rendered in solemn hearing must be deliberated by an odd number of magistrates to be valid, rendering the judgment void despite the irregularity being discovered after the arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellate Court Decision Annulled Due to Even-Numbered Deliberation Panel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for collegiate judgments to be made by an odd number of judges, which, when violated, led to the cassation of the decision.
This constitutes the main order of the court, resulting from the established procedural nullity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en audience solennelle, mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre faisant fonction de premier président, par un président de chambre et par deux conseillers ;
Que, par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau du Lot aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.