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99-19098 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Formalization Before Supreme Court

Numéro de cause 99-19098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed against a decision by the Versailles Court of Appeal, noting that the withdrawal request was submitted on May 23, 2002, subsequent to the Rapporteur's report being filed on March 5, 2002, thereby necessitating the withdrawal to be formalized by a court order as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Formalization Before Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête procédure préjudicielle mainlevée définitive annulation de la décision administrative force de chose jugée formelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/fees.
Généré par l'IA
93-42553
Withdrawal of Appeal Confirmation
14-26637
Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs
11-19262
Appellant Withdraws Appeal Against Versailles Court of Appeals Judgment
97-15164
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
94-14928
Supreme Court Acknowledges Procedural Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 2002, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SA Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI), contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 24 juin 1999, au profit de M. Alonso X... et des 49 autres défendeurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la BNPI de son désitement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Champenois, Jusot, Claris et Giray et donne acte à M. Alonso X... et aux 42 autres défendeurs du désistement de leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.