Employee's Request for Interpretation of Judgment Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee's request for interpretation of a labor tribunal's prior judgment, which had initially noted the employee's denunciation of a release receipt but invited parties to conclude on the merits while reserving costs, was deemed justified by the appellate court, which concluded that the original judgment's invitation to plead on the substance necessarily implied that the release receipt was not considered valid. The higher court dismissed the employer's appeal arguing that an interpretation request cannot modify the operative part of a prior decision, holding that the appellate court correctly deduced from the original ruling's stated reasons and procedural directives that the release receipt's lack of liberatory effect had already been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Sminerf aux dépens; Employee's Request for Interpretation of Judgment Upheld on Appeal: The higher court dismissed the employer's appeal arguing that an interpretation request cannot modify the operative part of a prior decision, holding that the appellate court correctly deduced from the original ruling's stated reasons and procedural directives that the release receipt's lack of liberatory effect had already been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (analogous to costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 2 juillet 1998, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre du 11 avril 1997, par laquelle M. X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte du 6 mars 1997, était suffisamment motivée et a constaté que la société Sminerf ne s'était pas exprimée sur le fond même du litige ; que le dispositif du jugement est rédigé en ces termes : "Le conseil relève le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 septembre 1998 à 14 heures et à prendre toutes les dispositions pour que la remise des pièces et conclusions du défendeur sur le fond du dossier, soit faite dans les délais pour que ce dossier soit examiné sur le fond à l'audience prévue, réserve les dépens ;" que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en interprétation de sa décision aux fins de dire qu'il résulte de la motivation du jugement que c'est l'absence de caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte que le conseil de prud'hommes a entendu constater ; qu'à la suite du décès de son mari, Mme X... a repris l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Christiana X... ;
Attendu que la société Sminerf fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 1999 en ce qu'il a dit que la requête de M. X... en interprétation du jugement précité était justifiée et a relevé l'absence du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un recours en interprétation ne peut, sous ce prétexte, modifier ni les dispositions précises de la décision qui lui est soumise ni les droits qu'elle reconnaît aux parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en modifiant le dispositif du jugement à interpréter, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs du jugement du 2 juillet 1998 et les énonciations de son dispositif, selon lesquelles les parties étaient invitées à conclure au fond et qui fixaient la date de l'audience pour qu'il soit statué au fond, impliquaient nécessairement que la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte était écartée et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes avait entendu relever l'absence de caractère libératoire dudit reçu pour solde de tout compte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sminerf aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.