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00-18963 Généré par l'IA

Construction Dispute Appeal Rejection: Fixed-Price Contract and Expert Assessment Denial

Numéro de cause 00-18963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a construction dispute, first finding the appellant's first argument factually unfounded as the lower court had not established the application of the fixed-price contract rules under Article 1793 of the Civil Code. On the second point, the Court upheld the dismissal of the request for a new expert assessment, reasoning that the appellant failed to provide compelling new evidence, and had previously obstructed an expert site visit during the duck breeding season, leaving the lower court justified in its discretionary decision not to order further investigation based on existing, inconclusive evidence.

Regeste Legislator

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article 1793 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Dispute Appeal Rejection: Fixed-Price Contract and Expert Assessment Denial: On the second point, the Court upheld the dismissal of the request for a new expert assessment, reasoning that the appellant failed to provide compelling new evidence, and had previously obstructed an expert site visit during the duck breeding season, leaving the lower court justified in its discretionary decision not to order further investigation based on existing, inconclusive evidence.

Mots-clés

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contrat de construction preuves non concluantes contestation civile décision motivée prix ferme mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

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article 1793 du Code civil
Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, le moyen manque en fait ;
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the order imposing costs on the appellant under Article 700.
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21DA01320
Construction Contract Accounting Dispute and Expert Assessment Denial
97-10396
Construction Dispute Evidence Review Appeal Dismissed
JURITEXT000006961464
Construction Contract Dispute Appeal: Procedural Rule Applicability and Contract Classification
02-15806
Appeal Dismissed in Construction Dispute
70-13077
Contractor Appeal Regarding Fixed-Price Contract Classification and Supplementary Work Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order imposing costs on the appellant under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, que les constats d'huissier de justice non contradictoires produits par le maître de l'ouvrage, M. X..., dont l'un avait d'ailleurs été dressé avant la clôture des opérations d'expertise, s'ils révélaient la présence de lisier, n'en démontraient nullement la cause, d'autre part, que M. X... s'était abstenu de donner à l'expert l'accord que ce dernier lui demandait pour une visite sur place à l'improviste en période d'élevage de canards, la cour d'appel, qui, ayant constaté que ce dernier ne produisait aucun élément nouveau probant alors que le dernier constat était daté du 10 décembre 1996 et souverainement apprécié l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, a retenu que la demande de nouvelle expertise devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros et à la société Sogebati la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.