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00-17133 Généré par l'IA

Insurer Refuses Loan Payment Coverage Based on Sickness Exclusion Clause

Numéro de cause 00-17133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when an individual who had taken out a loan and subscribed to group insurance was subsequently placed on sick leave and sought coverage for loan payments, which the insurer refused based on a clause excluding sickness guarantees, prompting the borrower to sue to have the limitation of guarantee deemed inapplicable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised sought to challenge the lower court's sovereign assessment that the statements in the simplified medical questionnaire and the corresponding guarantees were unambiguous, thus rendering the appeal ill-founded and inoperative.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Refuses Loan Payment Coverage Based on Sickness Exclusion Clause: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised sought to challenge the lower court's sovereign assessment that the statements in the simplified medical questionnaire and the corresponding guarantees were unambiguous, thus rendering the appeal ill-founded and inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance assureur congé de maladie motifs de cassation prêt et garantie moyens invocables

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim made by AXA Collective.
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90-11823, 90-12750
Insurer Validly Denies Coverage Based on Pre-existing Condition Exclusion
97-10191
Group Insurance Prescription Period for Loan Default Coverage
93-13762
Insurance Coverage Denial for Loan Installments Upheld
JURITEXT000006946184
Insurance Coverage Dispute Following Loan Repayment Lapse
00-22363
Borrower Loan Repayment and Insurance Claim Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim made by AXA Collective.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'épargne Alpes Corse ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le 1er avril 1992, Mme X... a souscrit un emprunt de 55 000 francs remboursable en 60 mensualités auprès de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de l'UAP, après avoir répondu à un questionnaire médical simplifié ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 septembre 1992, Mme X... a sollicité la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par l'UAP, qui se prévalait d'une exclusion de la garantie maladie, elle a fait assigner cette compagnie d'assurances afin que cette limitation de garantie lui soit jugée inopposable et que soit ordonné le paiement des échéances du prêt ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 juin 1999) a estimé que les énonciations du questionnaire médical et celles relatives aux garanties correspondantes étaient dépourvues d'ambiguité ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est, de ce fait, inopérant en son second grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Collective ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.