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01-12826 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Pau Court of Appeal Decision on Factual Grounds

Numéro de cause 01-12826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a prior decision by the Pau Court of Appeal, stating that the sole ground for appeal raised by the appellant company regarding the lower court's ruling was factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sogestel 94 aux dépens; Supreme Court Upholds Pau Court of Appeal Decision on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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motifs de fait droit judiciaire qualité pour recourir recours du personnel arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the main ground for the final order.
Condamne la société Sogestel 94 aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 01-12.827
Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;
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95-21032
Appeal Regarding Factual Finding Upheld
96-43432
Supreme Court Rejects Appeal on Factual Re-examination Grounds
96-44175
Appeal Rejection: Factual Assessment Upheld
05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
94-41340
Employer Appeal of Unfounded Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the main ground for the final order.

Condamne la société Sogestel 94 aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.