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01-12825 Généré par l'IA

Company Appeal Rejected for Lack of Factual Basis

Numéro de cause 01-12825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal brought by a company against a judgment from the Court of Appeal of Pau, finding that the grounds presented in the appeal lacked factual basis.

Regeste Legislator

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Company Appeal Rejected for Lack of Factual Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir recours du personnel estimation des actions sociales faux renseignements sur des entreprises commerciales expertise juridique

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 01-12.827
Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant fait l'objet de rejet par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;
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95-41888
Employer Appeal on Factual Dispute Rejected
93-46511
Employer Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings
99-43433
Company Appeal Rejected on Grounds of Factual Review in Cassation
98-42585
Appeal Rejected as Improper Re-litigation of Facts
94-43739
Employee Appeal Rejected on Factual Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant fait l'objet de rejet par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.