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01-12771 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Co-Owners' Association Case

Numéro de cause 01-12771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a ruling from the Lyon Court of Appeal, based on a declaration of withdrawal submitted to the registry on September 5, 2002, by the appealing party's counsel; the court proceeded to confirm this withdrawal by judgment, pursuant to the relevant procedural article, and ordered the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing party, the co-owners' association.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Co-Owners' Association Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer bénéfice association dépens motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the declaration of withdrawal of the appeal (désistement) which was noted by the Court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred during the cassation procedure.
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98-15047
Co-owners' Association Appeal Withdrawal and Costs Award
94-20565
Co-ownership Association Withdrawal of Appeal Costs Award
89-20161
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Co-owners' Association
20-15538
Co-ownership Association Appeal Withdrawal and Costs Award
05-15597
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute: Acknowledgment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the declaration of withdrawal of the appeal (désistement) which was noted by the Court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred during the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 avril 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15-17, rue Justin Godard à Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15/17, rue Justin Godart à Lyon la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.