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99-15266 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Sufficiency of Factual Basis in Appellate Decision

Numéro de cause 99-15266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was not flawed due to a violation of the principle of contradiction, as the causal link between the facts was sufficiently present in the legal debate even though one party's final submissions did not explicitly detail it, leading the highest court to dismiss the appeal regarding this specific point.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI La Laurais aux dépens; Appeal Dismissed: Sufficiency of Factual Basis in Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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état de fait pertinent motivation suffisante décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt principe d'équivalence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal.
Condamne la SCI La Laurais aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
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92-10314
Appeal Dismissed for Lack of Contradictory Evidence
95-15218
Violation of Contradiction Principle in Appellate Decision Quashed and Remanded
94-19193
Appeal Dismissed for Factual Concurrence and Proper Application of Law
JURITEXT000007070464
Appeal Dismissed for Improper Factual Re-examination and Lack of Contradiction in Lower Court Findings
98-41512
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal.

Condamne la SCI La Laurais aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI La Laurais du désistement partiel de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen pris de la violation du principe de la contradiction, le lien de causalité était bien dans le débat, même si les conclusions de M. X... n'en faisaient pas explicitement mention ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1999) n'encourt donc pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Laurais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.