Contract Termination Damages Appeal Moot After Prior Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the unfair termination of a distribution contract, where a prior judgment by the highest court had already annulled the appellate court's decision that had found the termination abusive, the subsequent appellate decision that had awarded damages to the distributor became moot because it was a direct consequence of the annulled ruling, leading the highest court to rule that there was no longer any need to rule on the pending appeal concerning that subsequent judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contract Termination Damages Appeal Moot After Prior Judgment Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation's review process regarding the preceding judgment.
This is the operative part of the final order, declaring that no ruling is necessary on the appeal due to the prior annulment.
The dispositive orders the respondent (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt n° 1333 D du 3 juillet 2001, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant déclaré déloyale et abusive la résiliation du contrat de distribution du 23 janvier 1991, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1998 dans un litige opposant la société Castrol à M. X... ;
Attendu que, selon pourvoi du 16 septembre 1999, la société Castrol demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris lequel l'a condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 27 mai 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.