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99-18951 Généré par l'IA

Clinic and Individual Appeals Against Commercial Court Decision on Receivership Contract Authorization Inadmissible

Numéro de cause 99-18951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned appeals filed against a commercial court's decision which had declared two separate appeals—one by a clinic challenging an authorization for a company in receivership to continue a contract, and another by an individual supporting the clinic's arguments—as inadmissible, the former for being untimely and the latter for lack of standing. The Court of Cassation found the appeals inadmissible because, according to the relevant commercial law and civil procedure provisions, judgments issued by the tribunal ruling on challenges to the actions of the supervising judge are not subject to reformative appeal (appel-réformation), although nullity appeals (appel-nullité) remain possible, thereby deeming the current appeals based on reform insufficient to proceed.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 668 du nouveau Code de procédure civile; Clinic and Individual Appeals Against Commercial Court Decision on Receivership Contract Authorization Inadmissible: The Court of Cassation found the appeals inadmissible because, according to the relevant commercial law and civil procedure provisions, judgments issued by the tribunal ruling on challenges to the actions of the supervising judge are not subject to reformative appeal (appel-réformation), although nullity appeals (appel-nullité) remain possible, thereby deeming the current appeals based on reform insufficient to proceed.

Mots-clés

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contrat commercial qualité pour recourir article du CPC réformes législatives expertise juridique autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision, cited in connection with Art. 173.2, established the nature of the judgment subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 668 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.
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18-18833
Commercial Lease Transfer Authorization Appeal Inadmissibility Upheld
95-16370
Lessor's Appeal on Contract Transfer Under Receivership Inadmissible
95-17760
Commercial Reorganization Proceedings Appeal Inadmissibility
11-11874
Appeal Inadmissibility in Summary Commercial Court Order Challenge
96-12587
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Commercial Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce

This provision relates to the nature of the decision made by the court below, which justified the inadmissibility ruling based on the principle stated in the reasoning.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the nature of the decision made by the court below, which justified the inadmissibility ruling based on the principle stated in the reasoning.

article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce

This provision, cited in connection with Art. 605 NCPC, established the nature of the judgment subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision, cited in connection with Art. 173.2, established the nature of the judgment subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 668 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-18.951 formé par la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et n° X 99-19.575 formé par M. X... ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1999), que par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bio-Sites, ouvert le 18 décembre 1998, a autorisé cette société à poursuivre le contrat conclu avec la Clinique provençale de la Tour d'Aygosi (Clinique provençale) ; que celle-ci a formé le 24 mars 1999 un recours contre cette ordonnance en prétendant que le juge-commissaire avait dépassé ses pouvoirs en lui imposant ledit contrat ; que M. X..., déclarant que la Clinique provençale lui avait confié au début du mois de janvier 1999, à effet du 1er février suivant, l'exclusivité de la pratique de la biologie au sein de l'établissement, a aussi formé, à une date postérieure, un recours contre cette même décision et a fait siens les moyens de la Clinique provençale ; que le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevable le recours formé par la Clinique provençale hors délai et irrecevable, pour défaut de qualité, celui formé par M. X... ;

Attendu que la Clinique provençale et M. X... invoquent la violation des dispositions des articles 447, 448, 455, 456, 585 du nouveau Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ;

Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que l'appel-nullité demeurant possible, les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.