Union Discrimination and Contractual Remedies Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued their employer, alleging career discrimination based on union activities, seeking a specific pay grade and salary, and damages. The employer appealed the lower court's decision, which found discrimination and ordered the employer to assign the employee a specific coefficient and associated pay grade, along with damages, arguing the judge improperly modified the employment contract by dictating specific remuneration terms. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that after establishing discrimination regarding career progression due to union involvement, the appellate court was justified in ordering the employer to assign the specific classification and pay scale that the employee should have received under the applicable collective bargaining agreement, thereby legally rectifying the discriminatory outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 421-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Discrimination and Contractual Remedies Appeal: The employer appealed the lower court's decision, which found discrimination and ordered the employer to assign the employee a specific coefficient and associated pay grade, along with damages, arguing the judge improperly modified the employment contract by dictating specific remuneration terms. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that after establishing discrimination regarding career progression due to union involvement, the appellate court was justified in ordering the employer to assign the specific classification and pay scale that the employee should have received under the applicable collective bargaining agreement, thereby legally rectifying the discriminatory outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the reasoning but not in the dispositive; however, the court implicitly upheld the lower court's decision that disregarded this article's application in this context, justifying the decision based on anti-discrimination grounds.
Cited by the appellant in the reasoning but not in the dispositive; however, the court implicitly upheld the lower court's decision that disregarded this article's application in this context, justifying the decision based on anti-discrimination grounds.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 365 et du salaire correspondant à la lettre K ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être assurée au préalable de la possibilité d'un accord de volonté sur cette question, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ; la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.