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00-45325 Généré par l'IA

Apprentice Termination and Wages Dispute

Numéro de cause 00-45325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer terminated an apprentice's three-year contract, effective September 1, 1993, by first suspending the apprentice for serious misconduct on September 5, 1994, and then sending a termination letter on September 29, 1994, followed by a request for judicial termination on October 7, 1994, while the apprentice sued for wages until the contract's term. The appellate court dismissed the apprentice's claim, holding that the termination notification was without effect outside the exceptions in the Labor Code and that the right to full wages could not stem from the nullity of the dismissal since the initial suspension had occurred. The Supreme Court quashed this decision because by ruling that the employer's termination notice nullified the prior suspension, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling regarding the apprentice's right to remaining wages.

Regeste Legislator

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article L 117-17 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Termination and Wages Dispute: The appellate court dismissed the apprentice's claim, holding that the termination notification was without effect outside the exceptions in the Labor Code and that the right to full wages could not stem from the nullity of the dismissal since the initial suspension had occurred. The Supreme Court quashed this decision because by ruling that the employer's termination notice nullified the prior suspension, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling regarding the apprentice's right to remaining wages.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage résiliation de contrat litiges du travail notification de la décision convention collective de travail révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L 117-17 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the conditions for terminating an apprenticeship contract.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in connection with the ruling on the claim for indemnity for litigation expenses (Article 700).
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98-46473
Apprentice Contract Termination Dispute
92-45092
Employer Termination of Apprentice Contract Upheld on Appeal
11/00453
Apprentice Contract Termination and Wage Dispute Appeal
12/01441
Apprenticeship Contract Termination Validity and Employer Liability
00-46280
Unlawful Termination of Apprenticeship Contract Requires Wage Payment Until Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 117-17 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the conditions for terminating an apprenticeship contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the primary order that resolves the appeal by setting aside the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different appellate court.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in connection with the ruling on the claim for indemnity for litigation expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les différents moyens réunis :

Vu l'article L 117-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y... prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied pour faute grave le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par l'employeur le 29 septembre 1994, hors les cas prévus à l'article L 117-17 du Code du travail, est sans effet, et que le droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ne saurait résulter de la nullité du licenciement dès lors que M. X... a fait l'objet d'une mise à pied notifiée le 5 septembre 1994 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la rupture du contrat notifiée par l'employeur avait annulé la décision de mise à pied de l'apprenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.