Legislator Jurisprudence & Législation
00-17833 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 00-17833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a report, the party that had previously lodged an appeal before the Court of Cassation formally and unequivocally withdrew the appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving several entities, which necessitated the court to record the withdrawal via a ruling as required by the relevant procedural article. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay specified amounts to several opposing parties under the article relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay specified amounts to several opposing parties under the article relating to litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation article du CPC renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing parties.
Le condamne aux dépens
This phrase implies an application of the procedural rules regarding costs (though no specific article for the general condemnation to costs is explicitly cited in the final orders).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing parties.

Le condamne aux dépens

This phrase implies an application of the procedural rules regarding costs (though no specific article for the general condemnation to costs is explicitly cited in the final orders).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 2000 et 5 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2000, au profit des sociétés Singapore Pétroleum company limited, Métro trading international INC MTI, Glasgow shipping limited, Dynacom tanker management limited, Glencore international AG et Caltex trading PTE limited, de MM. X... et Y... et de M. Z..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Singapore Petroleum company limited et la somme de 1 800 euros aux sociétés Glasgow shipping limited et Dynacom tanker management limited ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.