Withdrawal of Appeal and Order for Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a report, the party that had previously lodged an appeal before the Court of Cassation formally and unequivocally withdrew the appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving several entities, which necessitated the court to record the withdrawal via a ruling as required by the relevant procedural article. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay specified amounts to several opposing parties under the article relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay specified amounts to several opposing parties under the article relating to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing parties.
This phrase implies an application of the procedural rules regarding costs (though no specific article for the general condemnation to costs is explicitly cited in the final orders).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 2000 et 5 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2000, au profit des sociétés Singapore Pétroleum company limited, Métro trading international INC MTI, Glasgow shipping limited, Dynacom tanker management limited, Glencore international AG et Caltex trading PTE limited, de MM. X... et Y... et de M. Z..., ès qualités ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Singapore Petroleum company limited et la somme de 1 800 euros aux sociétés Glasgow shipping limited et Dynacom tanker management limited ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.