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99-17051 Généré par l'IA

Liquidator v. Principal Tax Collector Appeal Dismissal

Numéro de cause 99-17051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a limited liability company appealed a judgment, but the principal tax collector, the opposing party, subsequently renounced the benefit of that judgment, rendering the appeal without object, leading the Court of Cassation to rule there was no need to rule on the appeal and to condemn the tax collector to the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens; Liquidator v. Principal Tax Collector Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée liquidation fiscale de l'entreprise liquidateur judiciaire assujettissement à l'impôt destitution d'exécuteur testamentaire représenté

Dispositions légales citées

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Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens
Provision imposing the costs related to the non-decision on the appeal.
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93-21885
Liquidator v. Tax Collector: Jurisdiction Over Combined Supervisory Order
95-17634
Liquidator v. Insurance Company (Appeal Dismissed)
21PA00448
Liquidator Standing to Appeal Tax Assessments After Company Dissolution
93-43871
Liquidator Appeal Dismissed in Employee Claim Inclusion Case
93-16629
Company Appeal Regarding Liquidator Payment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens

Provision imposing the costs related to the non-decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges ;

que, postérieurement à ce pourvoi, le receveur principal des Impôts de Vierzon, défendeur, a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.