Co-owner Opposition to Commercial Lease of Co-owned Property for Support Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of two commercial lots in a co-ownership building, which the co-ownership regulations permitted for bourgeois occupancy or liberal professions, leased the premises to an association operating a drug addiction support center, leading to opposition from other co-owners due to disturbances. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the regulations concerning bourgeois occupancy were not applicable to the designated commercial lots, meaning the association's activity did not contravene the building's designated purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Opposition to Commercial Lease of Co-owned Property for Support Center: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the regulations concerning bourgeois occupancy were not applicable to the designated commercial lots, meaning the association's activity did not contravene the building's designated purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively rejects the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., aux droits duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront être utilisés à usage de profession libérale, les avait donnés à bail à l'association Charonne qui y gérait un centre d'aide aux toxicomanes et que la présence de ce centre avait été à l'origine de manifestations d'opposition de la part des copropriétaires habitant l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation quant aux troubles anormaux de voisinage allégués, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les stipulations du règlement de copropriété relatives au caractère bourgeois d'occupation des appartements n'étaient pas applicables aux lots n° 1 et 4 à usage commercial, ce dont il résultait que l'activité exercée par l'association Charonne n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.