Ambulance Worker Overtime Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation partially quashed a lower court decision that had awarded an ambulance worker overtime pay and related vacation pay based on general provisions regarding overtime calculation after 1996 decrees abolished concepts like "time available" and "equivalence hours." The Court reasoned that the lower court erred by failing to apply Article 5, paragraph 5, of the January 26, 1983 decree, which mandates that when a vehicle has two drivers, time not spent driving during the vehicle's movement must be counted as effective work for one-half of that duration, as the subsequent 1996 decrees did not eliminate this specific provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du Code du travail, les décrets des 12 et 19 décembre 1996, article 5, paragraphe 5, du décret du 26 janvier 1983, Condamne Mme X... aux dépens; Ambulance Worker Overtime Pay Calculation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the applicable legal standard that the lower court failed to apply, leading to the partial cassation of the judgment.
Although mentioned in the reasoning for the lower court's decision, it is not cited in the dispositive orders as a basis for the Cour de cassation's ruling.
These decrees are mentioned in the reasoning as the ones the lower court incorrectly relied upon, but they are not cited in the dispositive orders.
This provision is explicitly cited in the reasoning for the cassation, and the final order partially annuls the lower court's decision based on the violation of this text.
This order imposes costs on the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1994 en qualité d'ambulancière par l'entreprise Ambulances Sterna aux droits de laquelle se trouve la société Ambulances de la Vallée de Chamonix ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er octobre 1997 au 31 janvier 1998 ;
Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les décrets 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 ont supprimé la notion de temps à disposition et d'heures d'équivalence au profit de celle de temps de travail effectif à disposition de l'employeur ; que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; que Mme X... a effectué 30,65 heures supplémentaires à 25 %, 20,70 heures supplémentaires à 50 % soit 51 heures 35 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décrets des 12 et 19 décembre 1996 avaient laissé entières les dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances de la Vallée de Chamonix au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.