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99-44224 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 99-44224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court corrected a purely material error in a prior judgment (No. 2511 P+B+I of July 10, 2002), specifically replacing the cited article "L. 121-1 of the Intellectual Property Code" with "L. 212-2 of the Intellectual Property Code" in the legal basis, and changing the phrase "right to respect of the work" to "the right to respect that it institutes" in the subsequent paragraph, deeming the rectification necessary to reflect the intended legal citation and phrasing of the decision.

Regeste Legislator

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article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle; Correction of Material Error in Prior Judgment: 2511 P+B+I of July 10, 2002), specifically replacing the cited article "L. 121-1 of the Intellectual Property Code" with "L. 212-2 of the Intellectual Property Code" in the legal basis, and changing the phrase "right to respect of the work" to "the right to respect that it institutes" in the subsequent paragraph, deeming the rectification necessary to reflect the intended legal citation and phrasing of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision propriété intellectuelle renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle
1 / dans le visa : "l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L.
article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle
121-1 du Code de la propriété intellectuelle sera remplacé par "l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle" ;
l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle
This provision is explicitly substituted for an incorrect citation in the main ruling's first order (rectification of the visa).
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00-60326
Correction of Material Errors in Judgment
12-18556
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle

This provision is explicitly substituted for an incorrect citation in the main ruling's first order (rectification of the visa).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2511 P+B+I du 10 juillet 2002 mentionne, page 2 :

1 / dans le visa : "l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 212-2 du même Code ;

2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors qu'il doit être mentionné en réalité : "droit au respect qu'il institue" ;

Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans l'arrêt n° 2511 P+B+I du 11 juillet 2002,

1 / dans le visa, page 2, l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle sera remplacé par "l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle" ;

2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2, les mots : "de l'oeuvre" seront remplacés par : "qu'il institue" ;

Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par le président, en son audience publique du dix juillet deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine, Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.