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00-44208 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Imposition

Numéro de cause 00-44208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel on May 21, 2002, in accordance with the relevant article of the New Code of Civil Procedure, resulting in the formal confirmation of the withdrawal of the appeal and the imposition of court costs upon the appellant.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Groupe Progrès aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Imposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête mise des frais de procédure recouvrement des frais de poursuite droit d'enlèvement réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Groupe Progrès aux dépens
Imposition of costs on the withdrawing party.
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11-18916
Case Withdrawal and Costs Imposition
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-10319
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Groupe Progrès aux dépens

Imposition of costs on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 21 mai 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Progrès, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.