Employee v. Employer: Fifth Week Leave Fractionation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued their employer seeking damages for the alleged abusive fractionation of their fifth week of paid leave, which the lower court granted by finding the employer violated the Labor Code article prohibiting such fractionation unless the business closes. The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that the specific provisions of the Labor Code regarding the fractionation of the fifth week of paid leave do not require the business to be closed, thus holding that the lower court misapplied the relevant statute when awarding damages for the leave fractionation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 223-8 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer: Fifth Week Leave Fractionation: The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that the specific provisions of the Labor Code regarding the fractionation of the fifth week of paid leave do not require the business to be closed, thus holding that the lower court misapplied the relevant statute when awarding damages for the leave fractionation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the lower court decision based on the erroneous application of this article concerning the fractioning of the fifth week of paid leave.
The Court applied this article to decide the matter without referral after the cassation.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ;
Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ;
Attendu que M. X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis 1967 en qualité d'agent mécanique de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'une somme au titre d'1/10 des congés payés annuels et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fractionnement abusif de ses congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant un fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ;
Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.