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00-42184 Généré par l'IA

Superintendent's Appeal Dismissed for Lack of Quantified Claim

Numéro de cause 00-42184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a building superintendent, appealed a decision that dismissed his claim seeking an interpretation of a national collective bargaining agreement article concerning superintendents, arguing that the lower court violated procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled the employee's claim inadmissible because it was not quantified, thereby upholding the dismissal based on the failure to properly articulate the monetary relief sought.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Superintendent's Appeal Dismissed for Lack of Quantified Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled the employee's claim inadmissible because it was not quantified, thereby upholding the dismissal based on the failure to properly articulate the monetary relief sought.

Mots-clés

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négociation collective licenciement administratif qualité pour recourir plainte à l'autorité de surveillance désintéressement du créancier obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order ruling on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the defendant.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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88-41145
Employee Appeal of Dismissal and Financial Claims Rejected
93-41833
Employer Appeal Dismissed in Wrongful Dismissal Case Over Client Dispute
88-44153
Employee Dismissal Justification Contradiction Appeal
92-44737
Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation in Unpaid Wages Claim
93-40297
Employee Appeal Dismissed for Lack of Specificity in Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order ruling on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the defendant.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cristobal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Debievres, syndic, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article 18/3 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, en invoquant la violation les articles 5 et 444, 1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié n'était pas chiffrée ;

Qu'elle a exactement décidé que cette demande était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.