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01-03190 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Lack of Proof of Direct Prejudice from Construction Irregularity

Numéro de cause 01-03190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had lawfully justified its decision by finding that the appellants failed to prove the existence of a direct prejudice resulting from the construction's irregularity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Due to Lack of Proof of Direct Prejudice from Construction Irregularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir contre permis motifs valables qualité pour recourir appel d'offres infructueux recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (this is the main ground for the final order, although it does not cite a specific article number, it is the primary ruling).
Condamne les consorts X... aux dépens
Order imposing costs on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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03-18489
Construction Placement Dispute Appeal Rejection
JURITEXT000007077021
Appeal Rejected: Lack of Proven Prejudice in Damage Claim Against Lessor
92-12767
Construction Damages Appeal Rejection
05-12134
Construction Company Fails to Overturn Damages Award for Defective Work
17-26420
Contractor Appeal Rejected in Renovation Dispute Over Faulty Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (this is the main ground for the final order, although it does not cite a specific article number, it is the primary ruling).

Condamne les consorts X... aux dépens

Order imposing costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.