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01-03180 Généré par l'IA

Contractor Liability for Encroachment Despite Boundary Markers

Numéro de cause 01-03180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contractor, who performed ordered work while encroaching upon the neighboring property despite existing property boundary markers implanted in 1990, was held liable by the Court of Appeal because it was the contractor's duty to verify the absence of encroachment and respect those established limits; the highest court upheld this decision, finding the lower court was not required to conduct further investigation since its factual findings made such an inquiry irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Encroachment Despite Boundary Markers: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur servitude d'empiétement construction illicite violation de zone à bâtir propriété immobilière protection des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to award a sum to the opposing party based on Article 700.
Généré par l'IA
06/21458
Construction Encroachment and Professional Liability Dispute
02-15640
Property Owner, Builder, and Architect Liability for Encroachment and Damages
97-14205
Purchaser v. Developer: Contractor's Failure to Warn of Encroachment
08-70326
Property Owner v. Property Owners and Construction Company
98-20233
Encroachment Dispute and Civil Code Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to award a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait réalisé les travaux commandés par M. Y... sans respecter les bornes limitant la propriété, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'absence d'empiétement sur la propriété voisine et de respecter les limites matérialisées par des bornes implantées en 1990, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.