Spouses' Claim for Damages Against Seller Denied on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by spouses who sought damages from a seller, affirming the Court of Appeal's decision to dismiss their claim. The appellate court was justified in finding that since the lower court had based its decision on a breach of the contractual obligation to advise, and the appellants maintained this legal basis on appeal, the court was obligated to apply the correct rule of law; however, the appellate court correctly determined that the contract was a simple sale without special obligations for the seller, as the seller lacked the role of project manager and the relevant documents regarding construction were provided only after the preliminary agreement, thus not influencing the buyers' consent, leading to the denial of the indemnity claim without altering the scope of the dispute or raising an issue of its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Claim for Damages Against Seller Denied on Appeal: The appellate court was justified in finding that since the lower court had based its decision on a breach of the contractual obligation to advise, and the appellants maintained this legal basis on appeal, the court was obligated to apply the correct rule of law; however, the appellate court correctly determined that the contract was a simple sale without special obligations for the seller, as the seller lacked the role of project manager and the relevant documents regarding construction were provided only after the preliminary agreement, thus not influencing the buyers' consent, leading to the denial of the indemnity claim without altering the scope of the dispute or raising an issue of its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision that the Court of Appeal correctly assessed the claim, even though the parties had not specified the legal basis for the fault.
Cited for condemning the appellants to pay a sum to the respondent under non-pecuniary damages.
Cited for rejecting the appellants' claim under non-pecuniary damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé que dans leurs conclusions d'appel les époux X... avaient repris le fondement juridique retenu par le tribunal de grande instance tiré d'un manquement à l'obligation contractuelle de conseil de la société venderesse et que, saisi d'une demande d'indemnisation, le juge, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher la règle de droit applicable alors que les époux X... n'avaient pas qualifié la faute reprochée au vendeur et retenu que le contrat litigieux n'était qu'une vente, sans obligation particulière à la charge du vendeur non investi de la qualité de maître d'oeuvre et que les éléments relatifs aux travaux n'avaient été remis aux acquéreurs que postérieurement à la signature du "compromis" de sorte qu'ils n'avaient pu peser sur leur consentement, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige et sans soulever un moyen d'office, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande indemnitaire devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi :
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Geode la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.