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01-02561 Généré par l'IA

Irrevocable Sale Commitment Binding After Annulled Higher Bid

Numéro de cause 01-02561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld that an irrevocable commitment dated March 11, which constituted a sale conditioned on the absence of a higher bid at auction, was binding because a higher bid registered on March 10 was subsequently annulled, leading to the definitive adjudication of the property to a specific real estate entity; thus, the court reasoned that the higher bid was to be considered as never having occurred, obligating the purchaser to finalize the sale.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Irrevocable Sale Commitment Binding After Annulled Higher Bid: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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adjudication aux enchères fortune immobilière vente offre sous réserve de retrait transaction couplée annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
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91-12347
Property Sale Annulment Due to Unregistered Promise to Sell
JURITEXT000006964233
Seller's Revocation of Unformalized Land Sale Commitment Upheld
89-14511
Promise to Sell Validity Under Concurrent Payment Condition
91-10199
Seller Revocation of Unilateral Promise to Sell Valid Before Beneficiary Acceptance
07/00313
Sale Agreement Perfection vs. Loan Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'engagement irrévocable du 11 mars 2000 valait vente, sous la condition de l'absence de surenchère à l'adjudication, que la surenchère enregistrée le 10 mars 2000 avait été annulée et que la société civile immobilière Park Avenir avait été déclarée adjudicataire définitif, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la surenchère était réputée ne pas être intervenue et que la société Park Avenir devait régulariser la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Park Avenir aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Park Avenir à payer à la société Assistance Software Partner la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.