Employee Reclassification and Unfair Dismissal Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision confirming his employer satisfied its obligation to reclassify him prior to dismissal, where the lower court merely noted the employer offered one production agent position, which the employee refused. The Supreme Court partially overturned the ruling concerning the denial of damages for unfair dismissal because the appellate court failed to verify whether the employer investigated all possible reclassification opportunities within the company and, if applicable, its corporate group, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Reclassification and Unfair Dismissal Damages Appeal: The Supreme Court partially overturned the ruling concerning the denial of damages for unfair dismissal because the appellate court failed to verify whether the employer investigated all possible reclassification opportunities within the company and, if applicable, its corporate group, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing the obligation of reclassification, the violation of which led to the partial cassation.
Cited for the order compelling the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Lassay Profil, anciennement dénommée Forbo 2 MA, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Lassay Profil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lassay Profil à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.