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01-11585 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Proof of Transfer Conditions

Numéro de cause 01-11585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the appellant failed to prove they met the necessary conditions for a transfer, based on the facts that the appellant began farming in 1997 but ceased operations in July 1999, and that possessing an agricultural technician certificate obtained twenty years prior, along with unspecified occasional replacement work, was insufficient to establish professional capacity given the uncertain circumstances surrounding the cessation of farming activity.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Insufficient Proof of Transfer Conditions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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preuve insuffisante d'aggravation médicale transfert devenu sans objet conditions de travail droit agricole qualité pour recourir cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellants based on this article.
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96-11697
Heirs' Appeal on Farm Resumption Denied for Lack of Proof of Required Livestock and Equipment
02-12193
Spousal Claim for Deferred Wages Based on Insufficient Proof of Farm Participation
01-00005
Appeal Regarding Farm Building Transfer and Cropping Right Waiver Acquittal
10-16489
Farm Lease Transfer Dispute Affirmed
75-13079
Tenant Farmers' Appeal of Property Exchange Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellants to pay an amount to the opposing party based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellants based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Eric X... s'était installé en tant qu'agriculteur en 1997, mais avait cessé son activité en juillet 1999, que la détention d'un brevet de technicien agricole obtenu une vingtaine d'année auparavant et l'exercice de travaux occasionnels de remplacement, non décrits, ne suffisaient pas à garantir la capacité professionnelle de M. Eric X..., alors que les conditions de la cessation d'activité de celui-ci comme exploitant agricole restaient indéterminées, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de la cession n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 1 900 euros aux consorts Y... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.