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01-11451 Généré par l'IA

Landlord Liability for Administrative Repairs Under Lease Agreement

Numéro de cause 01-11451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision, rejecting an appeal concerning a dispute over responsibility for administrative-mandated repairs under a lease agreement. The reviewing court affirmed that, pursuant to the relevant civil code article, repairs ordered by administrative authority are the landlord's responsibility unless explicitly stipulated otherwise, and thus, the claimed lease clause did not extend to these necessary works because they were required to make the premises suitable for their intended use and were not mere repairs.

Regeste Legislator

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article 1719-2 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liability for Administrative Repairs Under Lease Agreement: The reviewing court affirmed that, pursuant to the relevant civil code article, repairs ordered by administrative authority are the landlord's responsibility unless explicitly stipulated otherwise, and thus, the claimed lease clause did not extend to these necessary works because they were required to make the premises suitable for their intended use and were not mere repairs.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur contrat de bail responsabilité administrative contestation civile violation d'obligation d'entretien loyer modéré

Dispositions légales citées

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article 1719-2 du Code civil
The Court upheld the lower court's finding that works required by the administrative authority are the landlord's responsibility, based on this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1719-2 du Code civil

The Court upheld the lower court's finding that works required by the administrative authority are the landlord's responsibility, based on this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, et relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux préconisés au cours du bail avaient pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la clause du bail invoquée par la SCI ne s'étendait pas à ces travaux, qui n'étaient pas des réparations et étaient nécessaires à l'utilisation de la chose louée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Bouffard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCI Le Bouffard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.