Tenant v. Landlord: Commercial Prejudice from Neighboring Business Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued their landlord seeking compensation for commercial prejudice allegedly resulting from a change in the neighboring hypermarket's business operations and commercial designation, but the court of appeals, correctly noting the landlord's obligation is limited to delivering, maintaining, and ensuring the peaceful enjoyment of the leased property, found no evidence of any modification to the physical premises and determined that a lease clause merely locating the boutique within the hypermarket did not constitute a commitment by the landlord to maintain the hypermarket's activity or trade name, leading to the rejection of the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenant v. Landlord: Commercial Prejudice from Neighboring Business Changes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order deciding the outcome of the appeal (rejection).
This provision relates to the imposition of legal costs.
This article was cited in the dispositive for awarding a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause suivant laquelle la boutique prise à bail est située dans le magasin hypermarché à l'enseigne "Mammouth" ne constituait qu'une clause de localisation de cette boutique, et ne pourrait valoir engagement du bailleur de maintenir l'activité et la désignation commerciale de ce magasin, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation des époux X... du préjudice qui serait résulté du fait de la modification de leur environnement commercial ne pouvaient qu'être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Immochan la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.