Spousal Death Abates Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a spouse challenging a court of appeal decision that had granted a divorce; however, the Supreme Court determined that the action for divorce is extinguished by the death of one of the spouses before the divorce decree becomes final, confirmed by a civil status document showing the respondent spouse died on February 28, 2000, leading the Court to declare that there was no necessity to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Death Abates Divorce Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the divorce action was extinguished by the death of one spouse.
The dispositive explicitly orders Madame X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., décédé,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Saint-Quentin que Jean-Pierre X... est décédé le 28 février 2000 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.