Worker v. Social Security Fund (Composition of Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Tribunal of Contentious Jurisdiction for Incapacity, which had rejected a worker's appeal against the refusal of permanent partial incapacity benefits following a 1972 work accident. The Court reasoned that the Tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights because its composition, presided over by a representative of the regional director of health and social affairs who had hierarchical ties to the opposing social security fund and whose vote was preponderant in case of a tie, cast legitimate doubts on the tribunal's independence and impartiality in the eyes of the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale; Worker v. Social Security Fund (Composition of Tribunal): The Court reasoned that the Tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights because its composition, presided over by a representative of the regional director of health and social affairs who had hierarchical ties to the opposing social security fund and whose vote was preponderant in case of a tie, cast legitimate doubts on the tribunal's independence and impartiality in the eyes of the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal, which was violated by the structure of the lower court.
This is the core dispositive act (cassation of the decision) based on the violation identified above.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final ruling.
These articles were cited to reject the appellant's request concerning costs or indemnification under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Bachdjrah 2 BT 17 n° 6, 16230 Alger (Algérie),
en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la caisse d'assurance maladie ayant refusé de lui reconnaître une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail survenu en 1972 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er juillet 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.