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00-19446 Généré par l'IA

Employer Right to Public Hearing in Disability Claim Appeal

Numéro de cause 00-19446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision by the National Court for Disability and Occupational Accident Insurance, which had upheld a 10% permanent partial disability rating for an employee, because the National Court failed to establish in its records that it had publicly summoned the appellant employer to the hearing to allow it to present its arguments, thereby violating the employer's right to a public hearing before an independent and impartial tribunal as guaranteed by the European Convention on Human Rights and procedural codes.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Right to Public Hearing in Disability Claim Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux audience publique assurance d'invalidité accidents de travail droit acquis demande partielle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay a specific sum to the appealing company for costs.
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01-20325
Worker Disability Rating and Right to Fair Hearing
00-18404
Employer Appeal on Permanent Disability Rate Due to Lack of Communication of Expert Opinion
00-15457
Disability Benefit Appeal Over Lack of Fair Hearing
01-20549
Disability Pension Claim Overturned for Lack of Public Hearing
01-21018
Supreme Court Quashes Decision Over Lack of Fair Hearing in Work Incapacity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court's failure to organize public debates for the appealing company, leading to the cassation of the decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay a specific sum to the appealing company for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Corning France, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant un établissement ...,

en cassation d'une décision rendue le 9 juin 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Corning France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a, par décision du 9 juin 2000, confirmé la décision fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle de M. X..., salarié de la société Corning France ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué la société Corning France, appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à payer à la société Corning France la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.