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01-17022 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Roster Inclusion Dismissed as Inadmissible and Abusive

Numéro de cause 01-17022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for a specified court of appeal, but the general assembly of that court denied the request, leading the individual to file an appeal against the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding it inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance against the general assembly's decision, rendering the appeal unmotivated; furthermore, the Court deemed the appeal to be abusive, resulting in its dismissal and the appellant's condemnation to costs, a civil fine, and payment to the public treasury.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Roster Inclusion Dismissed as Inadmissible and Abusive: The Court of Cassation rejected the appeal, finding it inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance against the general assembly's decision, rendering the appeal unmotivated; furthermore, the Court deemed the appeal to be abusive, resulting in its dismissal and the appellant's condemnation to costs, a civil fine, and payment to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive paiement de l'amende honoraires de l'expert qualité pour recourir désignation d'un expert prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-10377
Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Appeal Dismissed
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance
22-60179
Appeal against Rejection of Judicial Expert Inclusion Improperly Filed
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
88-11201
Judicial Expert Inclusion Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

La condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant for filing an abusive appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;

Et attendu que le recours est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

La condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.