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99-16874 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation and Abuse of Process

Numéro de cause 99-16874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal alleging failure to respond to submissions and lack of legal basis, finding that the appellant was merely attempting to re-litigate the factual determination by the lower court that no agreement existed between two entities regarding the assumption of loan obligations related to a boiler installation following a property sale. Because the appeal's grounds were unfounded and constituted an abuse of process, the Court dismissed the appeal, condemned the appealing parties to pay legal costs and damages, and imposed a civil fine on each appellant to the public treasury.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation and Abuse of Process: Because the appeal's grounds were unfounded and constituted an abuse of process, the Court dismissed the appeal, condemned the appealing parties to pay legal costs and damages, and imposed a civil fine on each appellant to the public treasury.

Mots-clés

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abus de procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure révision en matière civile appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
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90-84063
Supreme Court Dismisses Appeal in Attempted Fraud Case
JURITEXT000007072964
Appeal Dismissed: Re-litigation of Evidentiary Facts Rejected
16-84599
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds
99-41615
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
92-20659
Supreme Court Dismisses Appeal on Inoperative Request to Rectify Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.

Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

This part of the dispositive imposes a civil fine, which is a form of sanction/cost application, although the underlying legal basis for the fine (being 'abusif') is stated earlier, the imposition itself is the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Metz, 8 avril 1999) quant au fait qu'aucun accord n'était intervenu entre la SCI Leclerc et la SCI Delta relativement à la reprise par cette dernière des obligations résultant, pour la première, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'installation d'une chaudière dans l'immeuble vendu ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Leclerc et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la SCI Leclerc et les époux X... à payer à la SCI Delta la somme de 1 500 euros ;

Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.