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99-16564 Généré par l'IA

Professional Entity Liability for Seizure Despite Notification

Numéro de cause 99-16564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A professional entity, duly notified by a company about an agreement reached with a creditor concerning the seizure of furniture, was held liable by the appellate court for proceeding with the removal despite the notification, as the court determined that prudence required the entity to either verify the situation with its clients or suspend the seizure, leading the highest court to reject the appeal on all grounds.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCP R et L. X... aux dépens; Professional Entity Liability for Seizure Despite Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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notification des ententes bénéfice assurance de responsabilité civile professionnelle responsabilité des organes personne morale éloignement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision on the substance of the appeal.
Condamne la SCP R et L. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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97-21970
Seizure-Attribution Validity and Exception of Incompetence in Receivership Appeal
11-19202
Judicial Officer Liability for Void Precautionary Seizure Due to Lack of Debtor Notification
99-13098
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05-19188
Creditors' Liability for Execution of Provisionally Enforceable Judgment Against Third-Party Owner and Debtors
98-15729
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision on the substance of the appeal.

Condamne la SCP R et L. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Eskenazi, Hadjedj et Benhamou

This provision was cited in the disposal regarding the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 6 mai 1999), qui a relevé que la SCP R. et L. X... avait été dûment avertie par la société Les Trois Joyaux de l'existence d'un accord intervenu avec le créancier et qui a considéré que la prudence lui commandait d'effectuer auprès de ses mandants une dernière vérification ou de surseoir à l'enlèvement des meubles, a pu estimer que la SCP avait engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP R et L. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Eskenazi, Hadjedj et Benhamou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.