Firm's Appeal on Wrongful Rent Collection Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal by a firm that had been ordered by a lower court to pay damages to an individual, affirming the trial court's finding that the firm had wrongfully continued to collect rent and remit it to a guardian after its management mandate had ended due to one principal being placed under guardianship and the other principal revoking the mandate. The appellate court found that the appellant failed to demonstrate it had raised certain arguments before the lower court and that the lower court had legally justified its damage award by correctly assessing the prejudice caused by the firm's continued actions after its authority ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Condamne le Cabinet Cerene aux dépens; Firm's Appeal on Wrongful Rent Collection Affirmed: The appellate court found that the appellant failed to demonstrate it had raised certain arguments before the lower court and that the lower court had legally justified its damage award by correctly assessing the prejudice caused by the firm's continued actions after its authority ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive when rejecting the demand based on this article.
This relates to the allocation of procedural costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le Cabinet Cerene a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Gardanne du 5 avril 2000 qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu, d'abord, que le Cabinet Cerene ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond les prétentions dont fait état la deuxième branche du moyen ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'en dépit de la fin de son mandat par la mise sous tutelle de l'un des mandants et de la révocation qui lui avait été notifiée par l'autre, le mandataire avait continué à percevoir les loyers et à les adresser au gérant de tutelle, le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. X... par la faute du Cabinet Cerene, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Cabinet Cerene aux dépens ;
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Cerene ;
Condamne le Cabinet Cerene à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.