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99-16370 Généré par l'IA

Guarantor Fails to Prove Bank Guarantee Conditionality

Numéro de cause 99-16370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision which found that a person acting as guarantor failed to prove that the existence of a bank guarantee covering the obligations of one company was a decisive condition for their own commitment to guarantee the debt of another company, with the court ruling that the relevant factual findings were within its discretionary power and dismissing the appeal regarding new arguments as inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Fails to Prove Bank Guarantee Conditionality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire garant dans le rapport obligationnel défaut de preuve de solvabilité arrière-caution opposition au commandement de payer nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision concerning the main subject of the appeal (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
15-18259
Guarantor's Appeal Rejected for Failure to Prove Loan Guarantee Disproportionality
96-21571
Guarantor Appeal Rejected Against Bank Loan Guarantee Validity and Abusive Support Claim
93-21017
Guarantor's Appeal Against Bank Repayment Order Rejected by Court of Cassation
94-18059
Bank v. Guarantor: Loan Guarantees and Contractual Interpretation
91-11049
Guarantor's Appeal Against Loan Guarantees Denied on Defective Note and Fraud Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision concerning the main subject of the appeal (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui s'était portée caution envers la société Natiobail, ne rapportait pas la preuve qu'elle avait fait de l'existence d'un cautionnement bancaire garantissant les engagements de la société Sara une condition déterminante de son propre engagement de garantir le paiement de toute somme pouvant être due par la société Loretdis à la société Natiobail ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;

que, nouveau et mélangé de fait en ses deuxième, troisième et quatrième branches, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiobail ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.