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00-15482 Généré par l'IA

Insured v. Insurer (Spousal Theft Exclusion in Separation)

Numéro de cause 00-15482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual sought coverage under a theft and damage policy after her husband, from whom she was judicially authorized to live separately, entered her home and stole property and caused damage. The insurance contract excluded coverage for thefts committed by the insured's spouse, referencing the penal code article regarding spousal immunity from theft prosecution. The insured argued this exclusion should not apply because judicial separation nullified the spousal immunity referenced. The court rejected this argument, reasoning that while the penal code's provision on spousal theft immunity might not apply to separated spouses, the insurance contract was free to establish a broader exclusion by referring to the spouse as a person whose actions would void coverage, and since the theft was committed by the spouse, the contractual exclusion was validly applied.

Regeste Legislator

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article 380 du Code pénal, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insured v. Insurer (Spousal Theft Exclusion in Separation): The insurance contract excluded coverage for thefts committed by the insured's spouse, referencing the penal code article regarding spousal immunity from theft prosecution. The insured argued this exclusion should not apply because judicial separation nullified the spousal immunity referenced. The court rejected this argument, reasoning that while the penal code's provision on spousal theft immunity might not apply to separated spouses, the insurance contract was free to establish a broader exclusion by referring to the spouse as a person whose actions would void coverage, and since the theft was committed by the spouse, the contractual exclusion was validly applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol contrat d'assurance conjoint séparation de biens réserve d'assurance participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 380 du Code pénal
codepénal
article 1134 du Code civil
Y..., mais avaient été commis à une date où les époux avaient été autorisés à vivre séparément ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests made under this article.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order of the court (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
95-17544
Insured Indemnity Against Theft and Competing Insurance Claims
90-18445
Insurer Liability for Theft Damages Under Civil Liability Policy
04-17279
Insured vs. Insurer: Exclusionary Clause Ambiguity in Group Insurance
98-23458
Client v. Insurance Broker and Insurer Regarding Theft Coverage Denial
17-20624
Insurance Coverage Dispute: Specific vs. General Theft Policy Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests made under this article.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order of the court (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, que Mme X... a souscrit auprès de la MACIF un contrat d'assurances la garantissant contre le vol et les dégradations en cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380 du Code pénal" ; que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 29 novembre 1994, Mme X... a été autorisée à vivre séparément de M. Y..., son époux ; que le 17 avril 1995, celui-ci s'est introduit à son insu dans son domicile, y a commis des dégradations et a dérobé certains objets ; que Mme X... a assigné la compagnie d'assurances en garantie du sinistre ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans un contrat d'assurance doivent s'interpréter restrictivement et dans tous les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause litigieuse renvoyait à l'ancien article 380 du Code pénal, excluant le bénéfice de l'immunité reconnue au conjoint en cas de vol lorsque les époux sont autorisés à vivre séparément, la compagnie d'assurances ne pouvait utilement l'opposer à Mme X... dès lors qu'il établi que le vol et les dégradations dont celle-ci demandait l'indemnisation étaient certes imputables à son mari, M. Y..., mais avaient été commis à une date où les époux avaient été autorisés à vivre séparément ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint pouvait donner lieu à poursuite pénale lorsque les époux avaient été autorisés à résider séparément, rien n'interdisait à un assureur et à un assuré de convenir que les dommages résultant de ces faits ne seraient pas garantis ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans faire une application extensive de la clause convenue qui ne se référait à l'article 380 du Code pénal que pour la détermination des personnes auxquelles l'exclusion était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.