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99-15366 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors

Numéro de cause 99-15366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a bank, upholding a prior appellate ruling that found the bank committed a fault toward two guarantors by knowingly granting a personal loan intended to cover a professional deficit. The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign power in establishing this factual basis, rendering the bank's three-pronged argument irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantors: The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign power in establishing this factual basis, rendering the bank's three-pronged argument irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire responsabilité de la caution opposition au commandement de payer état de fait pertinent prêteur interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
86-11194
Guarantor Liability Appeal Rejected in Banking Dispute
92-10764
Guarantor's Appeal Against Bank Payment Obligation Dismissed
12-27215
Guarantor's Appeal Rejected: Bank Financing Not Fraudulent Interference
96-19909
Guarantor Liability Appeal Dismissed
09-10195
Guarantors' Appeal Rejected on Res Judicata Grounds in Bank Payment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que par arrêt confirmatif (Lyon, 25 mars 1999), la cour d'appel a souverainement considéré que la banque avait sciemment accordé un prêt personnel pour couvrir en réalité un déficit professionnel ;

qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision du chef critiqué, que la banque avait commis une faute à l'égard des deux cautions ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM de Loire et Haute-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Loire et Haute-Loire et la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.