Negligent Attorney Malpractice: Lost Chance Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that limited the damages awarded to a couple against their former attorney, whose negligence in failing to meet a prescription deadline caused them to lose a serious chance of having a mortgage reimbursed by an insurer. The appellate court erred by equating the assessed prejudice—the remaining mortgage payments minus the property's auction price—to full compensation, whereas the reparation for a lost chance must be measured by the probability of the chance realized, not the full benefit that would have resulted had the chance been successful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Negligent Attorney Malpractice: Lost Chance Compensation Calculation: The appellate court erred by equating the assessed prejudice—the remaining mortgage payments minus the property's auction price—to full compensation, whereas the reparation for a lost chance must be measured by the probability of the chance realized, not the full benefit that would have resulted had the chance been successful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for partially quashing the lower court's decision regarding the assessment of damages (loss of chance).
This constitutes the operative order based on the violation of Article 1147, leading to the partial cassation.
This provision rules on the distribution of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir considéré que, par la faute de leur avocat, qui avait omis d'agir dans le délai de prescription à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance, les époux X... avaient perdu une chance sérieuse de voir cet assureur prendre en charge le remboursement d'un prêt immobilier qu'ils avaient contracté auprès du Crédit agricole, l'arrêt attaqué, qui a estimé que leur préjudice se limitait à la prise en charge des mensualités de remboursement dues au Crédit agricole, soit la somme de 1 591 900,70 francs, sous déduction du prix d'adjudication de l'immeuble, soit 642 000 francs, a condamné l'avocat et son assureur à payer aux époux X... la somme de 949 900,70 francs ;
Attendu qu'en accordant ainsi une réparation qu'elle estimait intégrale alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du montant du préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.