Owners' Association Contribution Payments Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision that had deemed an owners' association's claim for contribution payments inadmissible because the association was allegedly not regularly constituted; the court reasoned that the lower court had misinterpreted the association's statutes, which explicitly provided that the constituent assembly would be validly formed when the represented votes equaled "half plus one of the total votes of the association," contrary to the finding that the statutes lacked specific formation rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners' Association Contribution Payments Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the proper formation of the association.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees (application des frais irrépétibles).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de cotisations formée par l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" contre M. et Mme X..., le jugement attaqué retient que les statuts de l'association ne prévoient pas de règle spéciale concernant les conditions de sa formation, de sorte qu'elle n'a pas été régulièrement constituée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 des statuts que l'assemblée constitutive sera valablement constituée dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 6, c'est-à-dire "lorsque le nombre des voix représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l'association", le tribunal en a dénaturé les termes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.