Employee Dismissal Upheld Due to Valid Economic Grounds and Refusal of Alternative Position
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that upheld their economic dismissal, arguing the stated reasons and the employer's fulfillment of the reclassification obligation were insufficient under the Labor Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the dismissal letter met legal requirements by citing verifiable economic difficulties, established the reality of those difficulties, and properly concluded the employer fulfilled its reclassification duty because the employee refused a offered alternative position within the company prior to termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Due to Valid Economic Grounds and Refusal of Alternative Position: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the dismissal letter met legal requirements by citing verifiable economic difficulties, established the reality of those difficulties, and properly concluded the employer fulfilled its reclassification duty because the employee refused a offered alternative position within the company prior to termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., employé de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 1996 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4.2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les difficultés économiques invoquées par l'employeur faisaient l'objet d'indications vérifiables dans la lettre de licenciement a à bon droit énoncé que l'énonciation des motifs répondait aux exigences légales ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées ;
Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que l'employeur avait recherché le reclassement du salarié en lui proposant avant le licenciement un autre emploi dans l'entreprise qu'il avait refusé, a pu décider que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.