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00-40661 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld After Forged Residence Permit Discovery

Numéro de cause 00-40661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for gross misconduct after her residence permit was discovered to be a forgery, appealed the lower court's decision which upheld her dismissal and rejected her claims for reinstatement, back pay, and claims of discriminatory treatment following the regularization of her papers. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's sovereign assessment of the facts adequately supported the denial of reinstatement because the employee could not assert any commitment, and further, that the employee failed to provide evidence demonstrating any breach of the principle of equal treatment regarding her discrimination claims.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld After Forged Residence Permit Discovery: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's sovereign assessment of the facts adequately supported the denial of reinstatement because the employee could not assert any commitment, and further, that the employee failed to provide evidence demonstrating any breach of the principle of equal treatment regarding her discrimination claims.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement abusif usage de faux classement de la plainte pour escroquerie contrats de travail activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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11-18840
Employee Dismissal for Lack of Work Permit vs. Forged Document Allegation
JURITEXT000007627170
Employee Forgery and Misconduct Dismissal Upheld
96-42334
Employee Dismissal for Fraud Upheld on Appeal
01-43966
Employee Dismissal for Unauthorized Geographical Transfer Upheld Despite Lack of Just Cause
92-42226
Employee Dismissal Upheld Despite Appeal Over Unauthorized Document Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Biaba X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société des Hôtels Concorde, "Hôtel Concorde Lafayette", société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Hôtels Concorde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., engagée par la société des Hôtels Concorde le 21 avril 1993, en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 7 novembre 1996, la Préfecture de police ayant informé l'employeur que le titre de séjour de la salariée était un faux document ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale demandant le versement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels ainsi que sa réintégration sous astreinte ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration et des demandes de remboursement de salaires subséquentes ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans commettre de dénaturation que la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait se prévaloir d'aucun engagement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes liées à la discrimination à l'embauche dont elle aurait été victime à la suite de la régularisation de ses papiers ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée qui se prétendait victime d'une mesure discriminatoire, ne soumettait aucun élément de preuve susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.