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00-40356 Généré par l'IA

Employee Refusal to Relocate Not Serious Misconduct for Contract Termination

Numéro de cause 00-40356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which upheld the dismissal for serious misconduct of an employee on a fixed-term contract for refusing to relocate her workstation, ruling that mere opposition to a change in the material conditions of employment, without an outright refusal to work, does not constitute the serious fault required to justify the premature termination of the contract under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, Condamne M. Ezavin, ès qualités, aux dépens; Employee Refusal to Relocate Not Serious Misconduct for Contract Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat manquements graves contrat de travail déterminé conditions de travail droit à la déconnexion obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's decision concerning the justification for the early termination of the fixed-term contract.
Condamne M. Ezavin, ès qualités, aux dépens
This provision orders the defendant to pay the costs of the proceedings.
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04-42073
Refusal to Relocate Not Gross Misconduct
98-42950
Employee Refusal of Reassignment Justifies Dismissal for Serious Misconduct
11-20452
Forced Relocation Refusal Constitutes Employer Termination Under Collective Bargaining Agreement
13-16687
Employee Termination Following Refusal of Relocation Under Mobility Clause
12-19573
Employee Dismissal for Refusal of Temporary Assignments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's decision concerning the justification for the early termination of the fixed-term contract.

Condamne M. Ezavin, ès qualités, aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Céciliam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Les Moulins II, bât F, 06225 Vallauris, représentée par M. Ezavin, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme Annie Y... a été engagée le 17 septembre 1996 par la société Céciliam en qualité de décoratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que le contrat a été rompu pour faute grave le 21 avril 1997, après une mise à pied conservatoire de la salariée ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de salaires jusqu'au terme du contrat, l'arrêt attaqué retient que le refus de la salariée de déplacer son poste de travail constitue une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas refusé de travailler, mais s'était seulement opposée au changement de ses conditions matérielles de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave seule susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat ;

qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Ezavin, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.