Spousal Support Annuity Annulled Due to Application of New Capital Payment Law and Lack of Required Financial Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court's decision from March 2, 2000, which had ordered a spousal support payment in the form of a life annuity, because this decision was subject to the new law of June 30, 2000, which generally mandates a capital payment and allows for a life annuity only exceptionally based on specific, motivated findings regarding the recipient's age or health preventing self-support, findings not adequately established or present in the record. Furthermore, the decision was annulled because the required sworn declaration by the parties concerning their resources, income, assets, and living conditions, as mandated by the new law for fixing spousal support, had not been submitted to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, article 278 du Code civil, article 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Annuity Annulled Due to Application of New Capital Payment Law and Lack of Required Financial Declarations: Furthermore, the decision was annulled because the required sworn declaration by the parties concerning their resources, income, assets, and living conditions, as mandated by the new law for fixing spousal support, had not been submitted to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly annuls the disposition relating to the fixing of the compensatory allowance based on the new provisions of these articles.
This transitional provision seems to justify the application of the new law, leading to the cassation.
The final order annuls the disposition because the required declaration was not provided, which is mandated by this article.
This article was applied to reject the claim made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 2 mars 2000, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que Mme Y... a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à une décision passée en force de chose jugée et n'étant pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable au litige, doit en conséquence être annulée ;
Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration en certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.