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01-03520 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Suspension of Guarantee Enforcement Pending Arbitral Award Challenge

Numéro de cause 01-03520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it challenged a final decision that suspended proceedings; the decision, which involved an appeal against an arbitral award, suspended the enforcement of contractual guarantees pending the resolution of a nullity action regarding a share transfer because the guarantee convention was subsidiary to the matter before the arbitral tribunal. The Court reasoned that since the suspension was based not on a violation of a specific rule of law but on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, the requirements for appealing a final suspension order to the Supreme Court under the relevant procedural code were not met.

Regeste Legislator

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Suspension of Guarantee Enforcement Pending Arbitral Award Challenge: The Court reasoned that since the suspension was based not on a violation of a specific rule of law but on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, the requirements for appealing a final suspension order to the Supreme Court under the relevant procedural code were not met.

Mots-clés

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exécution d'une sentence arbitrale État de droit violation des règles de procédure procédure pendante garanties procédurales administration de la justice

Dispositions légales citées

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible because the decision under appeal was a stay of proceedings not based on a rule of law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.
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03-19797
Suspension of Proceedings Pending Administrative Decision Not Subject to Cassation Review Except for Rule of Law Violations
95-21762
Appeal Inadmissibility Against Partial Judgment in Arbitration Challenge
00-18236
Appeal Inadmissible Regarding Suspension of Civil Liability Proceedings
16-10262
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Enforcement Order
98-12933
Appeal Inadmissibility Against Prior Rulings and Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible because the decision under appeal was a stay of proceedings not based on a rule of law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.