Guarantors' Forfeiture of Interest Claim Against Bank for Failure to Inform on Debt Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a regional bank pursued solidary guarantors for the balance of a loan after the primary debtor defaulted, the guarantors sought the forfeiture of interest based on a failure by the bank to meet its obligations under the relevant financial code. The court of cassation partially overturned the appellate ruling, holding that the appellate court failed to legally justify its decision by not establishing whether the bank had satisfied its obligation to inform the guarantors about the debt status up until the extinction of the debt or even after initiating legal proceedings against them, thus setting aside the dismissal of the guarantors' request for interest forfeiture from a specific date and remitting the matter for a new determination on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 313-22 du Code monétaire et financier, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Forfeiture of Interest Claim Against Bank for Failure to Inform on Debt Status: The court of cassation partially overturned the appellate ruling, holding that the appellate court failed to legally justify its decision by not establishing whether the bank had satisfied its obligation to inform the guarantors about the debt status up until the extinction of the debt or even after initiating legal proceedings against them, thus setting aside the dismissal of the guarantors' request for interest forfeiture from a specific date and remitting the matter for a new determination on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish that the bank had fulfilled its obligation to inform the guarantors under this article until the debt was extinguished.
The Regional Bank of Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain was ordered to pay a sum to the spouses Y... and M. Z... based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain (CRCAM) a consenti un prêt de 400 000 francs à Mlle X... avec le cautionnement solidaire des époux Y... et de M. Z..., chacun pour 150 000 francs ; que la débitrice n'ayant pas respecté ses engagements, le créancier a poursuivi les cautions solidaires en paiement du solde restant dû ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait condamné chacune des cautions solidaires au paiement d'une somme excédant pour chacune la limite de son engagement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour débouter les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt a retenu que, jusqu'à la procédure judiciaire, la banque avait respecté son obligation qui lui incombait au titre du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait satisfait à son obligation d'information des cautions jusqu'à l'extinction de la dette soit même après avoir assigné lesdites cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain à payer aux époux Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.