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99-17772 Généré par l'IA

High Court Rectifies Prior Judgment, Annuls Decision, and Resets Appeal Clock

Numéro de cause 99-17772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, exercising its power under the relevant procedural article, granted a request to rectify a material error in the operative part of a prior judgment dated May 28, 2002, ordering that the original judgment should be entirely quashed and annulled, rather than partially, and consequently returned the matter and the parties to their state prior to the decision of the Court of Appeal of Rennes of April 8, 1999, referring the case to a differently constituted panel of the same appellate court, and further stipulated that the time limit for appeal would only commence from the notification of this rectifying decision.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; High Court Rectifies Prior Judgment, Annuls Decision, and Resets Appeal Clock: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision dispositif du jugement délais de procédure pouvoir de décision réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article forms the legal basis for the Court's decision to rectify the material error in the prior ruling.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify the starting date for the appeal period following the rectification.
Généré par l'IA
95-20210
Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error
22-15156
Appeal Regarding Rectification of Judgment Contingent on Annulled Prior Ruling
00-13787
High Court Rectification of Prior Judgment on Recital Error
15-18858
Rectification of Judgment Regarding Statute of Limitations
18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article forms the legal basis for the Court's decision to rectify the material error in the prior ruling.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify the starting date for the appeal period following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et dire qu'il sera procédé comme suit à la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 789 F du 28 mai 2002 ;

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe :

"CASSE ET ANNULE en sa totalité et non partiellement l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;"

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002 ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.