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00-42963 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Numéro de cause 00-42963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because it challenged an appellate decision that only ruled on a procedural exception, specifically confirming the rejection of a jurisdiction challenge and remitting the case to a lower court for examination of the merits, thereby failing to definitively terminate the proceedings before the Court of Appeal as required by procedural rules for immediate appealability.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société STMI-LOG aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure règles procédurales recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives examen au fond exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, although the final dispositive only declares inadmissibility without citing the specific article for that declaration. However, in French cassation practice, explicit citation in the preamble before the decision to declare inadmissibility often implies their application, especially when the decision is based on procedural grounds.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order (the solution).
Condamne la société STMI-LOG aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed in the dispositive.
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90-19850
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
00-46689
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Grounds
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge
12-35187
Appeal Inadmissibility Confirmation on Procedural Grounds
14-15154
Appeal Inadmissibility on Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, although the final dispositive only declares inadmissibility without citing the specific article for that declaration. However, in French cassation practice, explicit citation in the preamble before the decision to declare inadmissibility often implies their application, especially when the decision is based on procedural grounds.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order (the solution).

Condamne la société STMI-LOG aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui avait conclu en avril 1997 un contrat de travail avec la société STMI-LOG, a été licencié le 24 novembre 1998 pour faute lourde ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé le jugement qui avait rejeté une exception d'incompétence opposée par la société STMI-LOG et évoqué le fond, en renvoyant à cette fin l'examen de la cause à une autre audience ; que le pourvoi formé immédiatement contre cet arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance dont la cour d'appel demeurait saisie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société STMI-LOG aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.